C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 86 Versions de la disposition

1999-04-01

86. Toute municipalité peut, par résolution et sans approbation ou autre formalité, pour une période qui ne peut excéder le 31 décembre 1984, signer avec un transporteur un contrat pour organiser un service de transport en commun de personnes sur son territoire et pour assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de son territoire. Le contrat doit prévoir la contribution financière de la municipalité pour ce service. Ce contrat peut être conclu sans procéder par demande de soumissions.

1983, c. 45, a. 86.